Même si le code de commerce autorise un versement minimum d’un euro symbolique pour certaines formes juridiques, il est recommandé de prévoir un apport plus conséquent. Ainsi, créer une entreprise avec des fonds lui permet d’être crédible vis-à-vis de ses partenaires et de faire face aux premières dépenses.
MONTANT MINIMUM IMPOSÉ PAR LA LOI SELON LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ
Le montant du capital social représente les apports réalisés par des associés ou des actionnaires de la société en numéraire et en biens. En contrepartie, ces derniers se voient attribuer respectivement des parts sociales ou des actions. En ce qui concerne les SARL, SAS et SASU, le code de commerce impose un minium d’un euro symbolique pour constituer le capital social de l’entreprise. En revanche, pour les Sociétés Anonymes (SA), ce montant doit atteindre a minima 37 000€ puis 225 000€ en cas d’émission de titres au public. De plus, la société anonyme doit compter au minium deux associés (et sept lorsqu’elle est cotée).
COMMENT ÉVALUER LE MONTANT À DÉPOSER ?
Le capital doit permettre à l’entreprise de faire face à ses premières dépenses et financer les premiers investissements le temps de pérenniser son activité. Cependant, ce paramètre a peu d’importance, car les financements peuvent être apportés par les associés par d’autres moyens. En effet, le capital constitue surtout une garantie et un gage de crédibilité pour l’entreprise vis-à-vis de ses clients (en particulier en B2B), ses fournisseurs (afin d’obtenir lignes de crédit et délais de règlement) ou encore des banques. Le montant du capital social joue également un rôle prépondérant lors de l’entrée d’un nouvel investisseur et notamment dans la répartition du pouvoir envisagée. Enfin, l’apport en capital peut permettre des réductions d’impôts sous certaines conditions.
LA DIFFÉRENCE ENTRE CAPITAL SOCIAL ET COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Les associés d’une entreprise disposent d’autres moyens d’apporter du capital. Ils peuvent par exemple apporter des liquidités en recourant aux comptes courants d’associés qui peuvent être alimentés par les associés détenant au moins 5% du capital (dans les SA, SAS et SARL), par les gérants, les administrateurs et membres du directoire ou du conseil de surveillance, les salariés (au maximum 10% des capitaux propres) ou encore les présidents et DG (s’ils sont associés). Le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt accordé à l’entreprise par un associé. Elle devra alors le rembourser selon un délai et avec parfois des intérêts dont les conditions sont définies dans une convention. La dette est alors inscrite au passif de l’entreprise.