La mise à disposition d’un véhicule de tourisme à un salarié soulève souvent des questions, notamment en matière de TVA.

• La TVA est-elle récupérable dans ce cas ?
• Faut-il la collecter ?
• Quelles formalités respecter pour éviter tout risque de redressement ?

Une évolution importante de doctrine a été introduite par le rescrit fiscal du 30 avril 2025. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité et optimiser la gestion de votre flotte.

Jusqu’en avril 2025, la TVA sur les véhicules de tourisme ne pouvait jamais être déduite, même en cas d’usage professionnel partiel. Seuls les véhicules utilitaires bénéficiaient d’un droit à déduction sous conditions.

Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 aligne la doctrine française sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne : la TVA devient déductible dès lors qu'une contrepartie identifiable est versée par le salarié, même pour des voitures de tourisme.

Jusqu’à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme était systématiquement non déductible, même en cas d’usage professionnel. Seuls les véhicules utilitaires bénéficiaient d’un régime favorable.

Désormais, la TVA devient partiellement déductible pour les voitures de tourisme, tant sur de l’achat que du leasing de véhicules, lorsqu’elles sont mises à disposition d’un salarié contre une contrepartie identifiable.

👉 Cela signifie que si le salarié paie un forfait mensuel ou renonce à un avantage (prime, bonus, etc.), l’entreprise peut récupérer une partie de la TVA liée au véhicule (achat, leasing, frais d'entretien…).

Pour sécuriser la déduction de TVA, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Une contrepartie réelle : participation financière du salarié (forfait mensuel prélevé sur le salaire, participation partielle au carburant, etc.) ou renoncement explicite à un avantage.
2. Une formalisation dans la documentation RH : la contrepartie doit être tracée (avenant, fiche de paie, politique interne).
3. Une logique de service rendu à titre onéreux : c’est ce qui justifie le traitement fiscal.

Sans ces éléments, l’administration considérera la mise à disposition comme gratuite, et la TVA ne pourra pas être récupérée.

Quels sont les bénéfices pour l’entreprise ?

1. Optimisation fiscale : Jusqu’à plusieurs milliers d’euros récupérables par véhicule.
2. Encourage la structuration de la politique flotte.
3. Harmonisation avec le droit européen.

Et quels sont les risques ?

1. TVA collectée à reverser à hauteur de la contrepartie perçue.
2. Risque de requalification URSSAF si l’avantage est sous-évalué.
3. Redressement fiscal si formalisation ou comptabilisation incorrecte

CAS PRATIQUES - EXEMPLES CONCRETS

Je déclare un véhicule en avantage en nature pour mon salarié. En parallèle, je rembourse les frais d’essence. Peut-on récupérer la TVA ?

✅ Réponse :

❌ Non, pas dans ce cas. Si le véhicule est traité uniquement comme un avantage en nature sans participation financière directe du salarié, cela reste juridiquement une mise à disposition gratuite.

➡️ Résultat : la TVA n’est pas récupérable, même si vous remboursez certains frais au salarié (carburant, entretien…).

🔎 Conseil : pour ouvrir droit à déduction de TVA, il faut que le salarié verse une participation identifiable (forfait mensuel, contribution sur salaire) ou renonce à un autre avantage clairement valorisé.

Un salarié utilise un véhicule de fonction et verse un forfait mensuel prélevé sur son salaire. Est-ce suffisant pour récupérer la TVA ?

✅ Réponse :

Oui, dans ce cas, la TVA devient récupérable, sous conditions :

• La participation du salarié doit être formalisée (avenant au contrat, bulletin de paie…),
• La valorisation du forfait doit être réaliste (pas symbolique),
• La TVA collectée sur cette participation doit être déclarée et reversée.

⚠️ Attention : une contrepartie trop faible ou non documentée peut entraîner un redressement URSSAF ou un refus de déduction.

Je mets un véhicule à disposition d’un salarié. Il est déclaré en avantage en nature, je lui rembourse une partie de ses frais, et il verse un petit forfait de 20 €/mois. Puis-je récupérer la TVA ?

🟡 Réponse :

Pas forcément. Ce cas soulève plusieurs points à surveiller :

• L’avantage en nature seul ne suffit pas (cf. cas 1).
• Le forfait mensuel peut constituer une contrepartie, à condition qu’il soit réaliste et documenté.
• Le remboursement des frais par l’entreprise n’est pas une participation du salarié.

➡️ Ce qui fera la différence, c’est :

• La valorisation du forfait (20 €/mois est souvent insuffisant au regard du coût réel),
• La traçabilité de la participation (prévue dans un avenant, visible sur la fiche de paie),
• La cohérence globale entre RH, paie et comptabilité.

⚠️ Risque : une participation jugée trop faible ou une absence de documentation pourrait entraîner un refus de récupération de TVA, un redressement URSSAF pour sous-évaluation de l’avantage ou ne requalification fiscale.