Le deuxième volet de la réforme concerne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les informations des transactions ne relevant pas du e-invoicing. L’article 290 du CGI décrit les opérations (livraisons de biens et prestations de services) devant faire l’objet du e-reporting.

Sont concernées :

• les données des transactions pour les opérations d’un assujetti à la TVA établi en France avec les particulier avec facture ou opérations par caisse (BtoC) ou avec une entreprise non établie en France (BtoB international). C’est le e-reporting de transaction.

• les données de paiement dans le cas de vente de prestations de services avec option TVA à l’encaissement (290 A du CGI). C’est le e-reporting de paiement.

1. Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des entreprises étrangères (BtoB international).

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) ou un assujetti non établi en France et que l’opération est située en France au regard des règles du Code général des Impôts.

Comme pour l’obligation de e-invoicing, les opérations relevant des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues ainsi que les opérations classées secret défense.

2. E-reporting de transaction

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, mode et date de paiement, numéro de facture…) relatives à des opérations commerciales ne relevant pas de la facturation électronique comme les opérations internationale ou intra- communautaires (BtoB international) ainsi que les opérations avec des particuliers (BtoC).

Les données à transmettre à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting diffèrent selon qu’il porte sur des transactions B2B international, des transactions B2C ou des données de paiement de transactions B2B et B2C.

3. E-reporting de paiement

Dans le cadre de la vente de prestations de services, dans la mesure où l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA, l’émetteur de la facture doit transmettre les données de paiement (en réalité, il s’agit des encaissements) à l’administration fiscale. Le client n’a pas à transmettre à l’administration fiscale d’informations sur le paiement effectué au fournisseur.

NB : Le e-reporting de paiement s’applique systématiquement aux acomptes, même en cas d’option de TVA sur les débits.

4. Mode et fréquence de transmission du e-reporting

Les données de transaction sont transmises à l’administration fiscale par l’entreprise qui réalise les ventes via sa PA.

Dans le cas de ventes BtoC, un logiciel de caisse pourra transmettre à la PA du vendeur les données regroupées par jour en reprenant le ticket Z et en respectant le format et la structure attendus par l’administration fiscale. Si le logiciel de caisse ne génère pas automatiquement ce fichier, le vendeur devra saisir manuellement son Z de caisse sur sa PA. Il aura donc intérêt à avoir un logiciel de caisse générant le e-reporting interopérable avec la PA. Pour les factures BtoB international, elles seront déposées sur la plateforme choisie de l’émetteur qui extraira les données à transmettre à l’administration fiscale.

La fréquence de transmission des données de e-reporting de transaction dépend du régime fiscal de l’assujetti déclarant.

5. Données à transmettre

A. Cas de ventes BtoC

Dans le cas de ventes BtoC (ventes aux particuliers ou à une personne morale non assujettie), les 10 données de e-reporting devant être transmises sont consolidées par jour sur la période déclarative concernée.

B. Cas de ventes BtoB international

Dans le cas de ventes BtoB international, les données à transmettre à l’administration fiscale sont les mêmes que celles transmises dans le cadre du e-invoicing à l’exception du numéro de SIREN de l’assujetti non établi en France.

Le n° TVA intracommunautaire ou un numéro étranger remplacera le cas échéant le SIREN.

C. Cas du e-reporting de paiement

Les données de paiement sont à transmettre à la date d’encaissement du paiement de la transaction quelles que soient les modalités de paiement choisies, hormis dans les cas prévus dans la doctrine administrative, notamment en cas de réception d’un chèque bancaire (exigibilité à la remise du chèque BOI TVA BASE 20 20).

Les entreprises ne respectant pas l’obligation de transmission des données de e-reporting s’exposent à des sanctions financières selon l’article 1788 D-I du CGI, soit 250 € par transmission non faite dans la limite de 15 k€ par an. (art.1788D - I du CGI)